Conditions générales de ventes - Client Professionnel
à jour au 1er mars 2021
TABLE DES MATIERES
- OBJET - CHAMP D’APPLICATION
- ENTRÉE EN VIGUEUR / DURÉE
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
- COMMANDE
- LIVRAISON
- EMBALLAGES
- TARIFS ET MODALITÉS FINANCIÈRES
- GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
- DÉLAI DE RÉTRACTATION
- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
- RENONCIATION
- FORCE MAJEURE
- INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS
- DROIT APPLICABLE
POWERTEC EUROPE a notamment pour activité la vente de produits de fitness et musculation (ci-après « les Produits »).
1. OBJET - CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de Produits implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client professionnel (ci-après « l’Acheteur » ou « le Client ») aux présentes conditions générales de vente.
Des conditions générales de vente à destination des particuliers existent et sont disponibles sur notre site Internet à l’adresse suivante : A COMPLETER LORS DE LA FINALISATION DU SITE
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout document de l’acheteur et notamment sur ses conditions générales d’achat sauf accord express et préalable de notre société.
Tout autre document émanant de notre société tel que catalogue, publicité sans que cette liste ne soit limitative n’a qu’une valeur informative et indicative sans être contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tous les acheteurs professionnels qui en font la demande afin de leur permettre de passer commande ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la convention unique visée à l’article L. 441-7 du Code de commerce.
Notre société se réserve le droit d’octroyer des conditions particulières en cours de négociation.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute vente aux professionnels français. En cas de livraison hors de la France métropolitaine, merci de prendre contact directement avec notre société à l’adresse suivante : sales@powertec-europe.fr
2. ENTRÉE EN VIGUEUR / DURÉE
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont à jour au 1er avril 2021.
Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations de la commande à la charge de l’une ou l’autre des parties.
3. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des documents techniques, produits, photographies remis à nos Clients demeurent la propriété exclusive de POWERTEC Inc. seul titulaire des droits de propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit expressément et sans réserve à faire usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielles et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
4. COMMANDE
4.1 Passation de commande
Toute vente n’est parfaite qu’après complet paiement après commande sur notre site Internet.
Par commande il faut entendre tout ordre portant sur les Produits accepté par ce dernier accompagné du paiement total ou partiel prévu sur le bon de commande.
Pour toute demande exceptionnelle tel gros volume, merci de nous contacter directement à l’adresse mail suivante : sales@powertec-europe.fr
4.2 Modification
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables par le Client sauf accord express de notre société.
4.3 Annulation
Toute annulation de commande de la part de l’Acheteur ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de notre société et devra être confirmée par écrit par cette dernière.
5. LIVRAISON
5.1 Délais
La commande donne lieu à un délai de livraison d’un délai maximum de 3 semaines à compter de la réception du paiement sauf indication contraire à la commande.
Ce délai de livraison n’est qu’informatif et indicatif celui-ci dépendant notamment des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
POWERTEC EUROPE s’efforce de respecter le délai indiqué à la commande.
5.2 Retard – Souci de livraison
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l’annulation de la commande.
En cas de retard supérieur à 60 jours calendaires, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française ni à une cause sanitaire ni à une faute de l’acheteur la résolution de la vente pourra être demandée par ce dernier.
Tout problème de livraison lié à une erreur de l’Acheteur et/ou à l’absence de signalement de conditions difficiles de livraison (restriction de circulation, erreur dans l’adresse, mauvaise information, information manquante,…) donnera lieu à refacturation de la seconde tentative de livraison. Ce problème ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de notre société et ce même si la livraison devait in fine s’avérer impossible.
5.3 Transfert de risques et de propriété
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits tout comme le transfert de propriété seront réalisés dès remise au transporteur.
POWERTEC EUROPE n’assume aucune responsabilité en cas d’évènement retardant ou interdisant la livraison tel que force majeure, crise sanitaire, catastrophe naturelle, cause étrangère à POWERTEC EUROPE.
5.4 Transport
Il appartient au Client en cas d’avarie ou de manquants d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, et ce conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce et dont copie sera simultanément adressée au fournisseur sera irrévocablement déclaré et considéré comme étant accepté par le Client.
5.5 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés ne sera acceptée par POWERTEC EUROPE que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trois jours.
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable express et écrit du Fournisseur.
Les frais de retour ne seront à la charge de ce dernier que dans le cas où le vice ou le manquant est effectivement constaté par POWERTEC EUROPE.
Seul le transporteur choisi par ce dernier est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu’après contrôle POWERTEC EUROPE constate le vice, le Client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci sans le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits couvre POWERTEC EUROPE contre tout vice apparent ou manquant.
La réclamation effectuée par le client dans le cadre du présent article ne suspend pas l’obligation de paiement à la charge du client.
La responsabilité du fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits de transport et ce même s’il a choisi le transporteur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur ; ce dernier devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à POWERTEC EUROPE à cause d’une adresse erronée ou incomplète ou un lieu de livraison injoignable ou introuvable sera réexpédiée aux frais de l’acheteur auxquels s’ajouteront les frais de traitement et de retour.
5.6 Frais
La livraison se fera aux seuls frais de l’acheteur sauf indication contraire.
6. EMBALLAGES
Les emballages portant la(les) marque(s) de POWERTEC ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir à d’autres fins et pour la vente d’autres produits même non concurrents.
7. TARIFS ET MODALITÉS FINANCIÈRES
7.1 Tarifs
Le tarif en vigueur est celui en vigueur au moment de la commande augmenté de la TVA.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment après information préalable des clients.
Pour toute commande exceptionnelle liée notamment à un gros volume, merci de nous contacter en direct à l’adresse mail suivante : sales@powertec-europe.fr
7.2 Paiement
Le prix est par principe payable au comptant au moment de la commande.
7.3 Escompte
Aucun escompte n’est pratiqué.
8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
POWERTEC EUROPE garantit l’Acheteur contre tout défaut de conformité des Produits et de tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits produits à l’exclusion de tout défaut d’entretien, négligence, défaut de stockage, faute de l’Acheteur, toute utilisation inappropriée qui ne serait pas faite dans les règles de l’art, toute utilisation ne respectant pas la notice fournie et accessible ici.
En tout état de cause, à supposer que la responsabilité de LSVR SOLUTIONS serait retenue, sa garantie se limiterait au montant hors taxe payé par l’Acheteur pour la commande défectueuse.
9. DÉLAI DE RÉTRACTATION
L’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation.
10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LEUR INTERPRETATION, LEUR VALIDITE, LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LSVR SOLUTIONS SERA PORTE DEVANT LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LA LIVRAISON, ET CE MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
11. RENONCIATION
Le fait pour POWERTEC EUROPE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
12. FORCE MAJEURE
Un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence française empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions ne pourra entrainer la responsabilité de notre société.
13. INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS
Dans l’hypothèse où une disposition quelconque des présentes Conditions Générales de Ventes venait à être déclarée nulle ou inapplicable le reste des dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes demeurera pleinement en vigueur.
14. DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent sera régie par les présentes, la loi française à l’exclusion de toute autre et notamment de la Convention de Vienne.